Enseignement suspendu pour 2023/2024.

Université partenaire : Lyon 3

Durée de l’enseignement : 1 année universitaire

Enseignement théorique : 102h

Enseignement pratique : 30h

Cette formation co-dirigée par des enseignants de Médecine légale et de Droit est destinée à tous ceux qui s'intéressent au problème du Droit Médical, qu’il s’agisse des étudiants juristes, des étudiants en médecine, des juristes confirmés ou des professionnels de santé en exercice.

Objectifs :

• offrir aux étudiants juristes, aux étudiants en médecine ainsi qu’aux professionnels du secteur de la santé  une formation approfondie en droit médical.
• permettre aux juristes de plaider des dossiers en droit médical, de conseiller des organismes et établissements spécialisés (conseil juridique, gestion et suivi des contentieux…)
• éclairer les professionnels du secteur de la santé sur l’environnement juridique de leur activité, et de leur permettre de participer plus activement à la vie des institutions sanitaires et, éventuellement, pour ceux qui ont une activité ordinale ou syndicale, d’appréhender plus précisément les dossiers qui peuvent leur être soumis
• constituer un pré-requis pour tous les professionnels de santé désireux d’intégrer le corps des experts judiciaires.

L'enseignement s’étend sur une année universitaire. Il consiste en un enseignement théorique organisé en 5 modules (soit 102 heures de cours magistraux, à raison de 3 heures par semaine sur 34 semaines) et en un enseignement pratique de 30 heures

L'enseignement pratique consiste en une assistance :

• à des colloques organisés par des spécialistes de Droit Médical, en particulier des magistrats ;
• à des expertises médicales ;
• ainsi qu’à des séances de la commission de conciliation et d’indemnisation, dans la mesure du possible.

Programme détaillé :

I – L’environnement juridique du droit médical

• Sources du droit
• Organisation judiciaire
• Fondamentaux du système français de santé (présentation des différentes institutions…)
• Le Conseil de l’ordre des médecins
• Les conflits d’intérêts en droit de la santé

II – La relation de soins : droits du patient et obligations du médecin

• L’information du patient (contenu, preuve et sanction du non-respect)
• Le consentement du patient au traitement médical
• Les cas particuliers des patients bénéficiant d’un régime de protection (mineurs et majeurs protégés), des patients inconscients et le rôle de la personne de confiance
• Le secret médical et l’accès au dossier médical
• La législation relative à l’expérimentation humaine
• La législation relative au prélèvement d’organes et greffes
• Le droit de la mort (traitement législatif de la fin de vie)
• Pharmacovigilance et matériovigilance
• La bioéthique

III – Les responsabilités dans le domaine médical et des produits de santé

• La responsabilité civile
• Les fondamentaux de la responsabilité civile
• La responsabilité civile médicale
• La responsabilité pénale
• Contraintes policières, judiciaires et réquisitions
• Responsabilité pénale involontaire (Homicide involontaire, omission porter secours...)
• Secret professionnel et obligation de dénonciation
• Droit pénal spécial médical (faux spéciaux, IVG, euthanasie (CSP), agression sexuelle, exercice illégal …)
• La responsabilité professionnelle du médecin
• L’articulation de la responsabilité du médecin, des auxiliaires médicaux et des établissements de soins
• La responsabilité du fait des produits de santé
• Les infections nosocomiales

IV – L’indemnisation de la victime

• Les préjudices indemnisables (légitimité des préjudices et nomenclature des différents chefs de préjudice)
• L’expertise
• L’évaluation des préjudices
• Présentation des différents systèmes d’indemnisation en matière médicale (voie juridictionnelle classique ; procédure devant les CRCI, rôle de l’ONIAM)
• La garantie de l’indemnisation des victimes par la solidarité nationale et l’assurance obligatoire des médecins et établissements de soins

V – L'environnement juridique de l'entreprise médicale

• Le fonds libéral,
• L'exploitation du fonds libéral en sociétés
• L'entreprise médicale face aux procédures collectives
• Les professions médicales et l'Union Européenne
• Les assurances liées à l’activité médicale

L’assiduité est obligatoire. Elle conditionne l’autorisation à passer les examens.

Conditions d’obtention du diplôme : moyenne générale

• Ecrit d'admissibilité /20 : Une épreuve écrite d’une durée de 4 heures portant sur une ou plusieurs matières ayant fait l’objet du programme d’enseignement. Pour être admis à subir l'épreuve orale et la soutenance du mémoire, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10/20 à l’épreuve écrite.
• Oral /20 : Une interrogation orale portant sur une ou plusieurs matières ayant fait l’objet du programme d’enseignement.
• Mémoire /20 : Le mémoire doit porter sur une question de Droit médical. Il doit être transmis aux responsables de l’enseignement une semaine avant la date fixée pour l’épreuve orale. Il fera l’objet d’une présentation orale et d’une discussion.

Une note inférieure à 5/20 à l’une des épreuves est éliminatoire.

1 seule session d’examen par an.