Il est créé, à l'Université de LYON, un Diplôme Universitaires sanctionnant un enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel réalisé dans le cadre de la chaire de Médecine Légale de la Faculté Lyon-Est. L’objectif de cet enseignement est de former sur le plan juridique et médical des médecins appelés à évaluer les dommages corporels dans les différents cadres d’expertises possibles en s’appuyant sur des outils pédagogiques modernes (jeux de rôles, travaux dirigés, classe inversé etc.).
L'enseignement est dispensé dans le courant d'une année universitaire. La présence aux cours est obligatoire, la note d'assiduité permettant de se présenter aux épreuves d'examen.
L'enseignement théorique et pratique est assuré sous la direction du professeur de médecine légale, par :
- Des professeurs(es) des U.F.R. de médecine
- Des professeurs(es) des U.F.R. de droit
- Des magistrats(es) spécialisés(es) dans l'évaluation du dommage corporel
- Des médecins contrôleurs(euses) de compagnies d'assurances, des assureurs et toutes personnes compétentes.
Durée de la formation : 1 an
L'examen sanctionnant l'enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel comporte les épreuves suivantes :
L’épreuve écrite de 60 questionnaires à choix multiple (QCM) d’une durée de 2h00 porte sur la pathologie séquellaire et la législation.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
- Etablissement d’un mémoire
Le sujet de ce mémoire porte sur un sujet médical ou juridique concernant le dommage corporel et son estimation.
Le mémoire est noté de 0 à 20
Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
