Cette UE a comme objectif la présentation du droit applicable à la protection des innovations dans le secteur de la santé. Elle vise à introduire le droit des brevets et le droit des marques, tant à l’échelon national qu’européen et international.
Les enseignements sont fondés sur les axes suivants :
I- Introduction : les sources du droit et les institutions de la propriété industrielle
II- Le brevet dans la sphère de la santé : conditions d’obtention (l’invention, les conditions de fond, les conditions de forme), exploitation (droits et obligations du breveté, actes imposés, limites et exclusions au droit de brevet, le médicament générique), protection (action en contrefaçon, falsification)
La marque : objet de la marque (nominale, figurative) et régime juridique applicable aux marques de médicaments (critères de validité des signes, marques non valides, marques illicites, acquisition et perte du droit…)
