DIPLÔME D’ÉTUDES SPÉCIALISÉES MÉDECINE LÉGALE ET EXPERTISES MÉDICALES

1. Organisation générale

1.1. Objectifs généraux de la formation :

Former au métier de médecin légiste et de médecin expert en réparation du dommage corporel.

1.2. Durée totale du DES :

8 semestres dont au moins 3 dans un lieu de stage avec encadrement universitaire tel que défini à l'article 1er du présent arrêté et au moins 2 dans un lieu de stage sans encadrement universitaire

1.3. Intitulé des options proposées au sein du DES : Néant

1.4. Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) indicatives :

Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut être conduit à candidater à une formation spécialisée transversale (FST).

2. Phase socle


2.1. Durée : 2 semestres.

2.2. Enseignements hors stages :

Volume horaire :

2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)

Nature des enseignements :

En application de l'article 5 du présent arrêté :

- e-learning
- séminaires nationaux, interrégionaux ou régionaux permettant en particulier une mise en application pratique des connaissances théoriques

Connaissances de base dans la spécialité à acquérir :

Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment :

- séméiologie médico-légale (traumatologie médicolégale, éléments de thanatologie, psycho traumatisme)

- procédures pénale et civile et relations police-justice

- éthique médicale

- principe de la rédaction des certificats dans le cadre de l'examen d'un cadavre ou d'une victime

- bases juridiques de la responsabilité médicale

Connaissances transversales à acquérir :

Les connaissances transversales sont listées à l'article 2 du présent arrêté, notamment :

- droit de la santé et législation sociale
- éthique des pratiques médicales

2.3. Compétences

Compétences génériques et transversales à acquérir :

Outre, les compétences génériques listées à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant acquiert compétence relative à la rédaction de certificats.

Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir :

Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment :

- technique de l'examen de corps
- examen d'une victime, imputabilité, fixation d'une incapacité temporaire de travail (ITT)

2.4. Stages :

Stages à réaliser :

- 1 stage dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales

- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie.

Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité :

En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :

- le fait que le lieu de stage comporte une unité médico judiciaire et/ou un institut de médecine légale
- le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
- le niveau d'encadrement et les types d'activité

2.5. Evaluation :

Modalités de l'évaluation des connaissances et des compétences :

Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :

- évaluation, par le maître de stage, au terme de chacun des stages, par un formulaire standardisé

- connaissances théoriques :

- autoévaluation, certifiée par le coordonnateur local, à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique du collège de la spécialité (e-enseignement et e-évaluation)

- connaissances pratiques :

- en stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage, contenant les actes opératoires auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés ;

- hors stage : bilan, certifié par le coordonnateur local, de l'activité réalisée sous forme de mise en situation (simulation)

- présentation de cas cliniques lors de séminaires régionaux ou inter-régionaux

2.6. Modalités de validation de la phase et de mise en place du plan de formation

Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

3. Phase d'approfondissement


3.1. Durée : 4 semestres

3.2. Enseignements hors stages :

Volume horaire :

2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)

Nature des enseignements :
En application de l'article 5 du présent arrêté :

- e-learning
- mise en situation
- séminaires
- participation à un congrès/réunion annuel(le) de la spécialité

Connaissances à acquérir :

Les connaissances transversales sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.

Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, en particulier :

- dommage corporel

- principes de psychiatrie, victimologie, anatomopathologie, toxicologie et imagerie médicolégales

- organisation des soins en milieu pénitentiaire et garde à vue

- principes de l'assurance individuelle de personnes, de la médecine agréée, de l'assurance maladie

3.3. Compétences :

Compétences à acquérir :

Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.

Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité et sont notamment les suivantes :

- technique de l'autopsie médico-légale et des prélèvements à visée judiciaire
- indiquer, interpréter, discuter les résultats d'examens complémentaires (anatomopathologie, toxicologie, imagerie médicolégales)
- bases juridiques de la responsabilité médicale
- pédiatrie médicolégale
- prise en charge des violences sexuelles
- techniques de l'expertise selon le type et/ou la juridiction

3.4. Stages :

- 3 stages dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine légale et expertises médicales

- 1 stage dans un lieu agréé à titre complémentaire en médecine légale et expertises médicales et à titre principal en anatomie et cytologie pathologiques ou en médecine physique et réadaptation ou en médecine d'urgence ou en pédiatrie ou en gynécologie médicale ou en radiologie et imagerie médicale ou en psychiatrie

Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité :

En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :

- le fait que le lieu de stage comporte une unité lédico judiciaire et/ou un institut de médecine légale

- le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale

- le niveau d'encadrement et les types d'activité

3.5. Modalités de validation de la phase :

Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

4. Phase de consolidation

4.1. Durée : 1 an

4.2. Enseignements hors stages en lien avec la préparation à l'exercice professionnel (gestion de cabinet…) :

Volume horaire :

2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie

Nature des enseignements :

En application de l'article 5 du présent arrêté :

- séminaire
- exercice de mise en situation
- vidéoconférence

La nature de l'enseignement évolue progressivement du modèle utilisé pendant les phases socle et intermédiaire à celui que l'étudiant utilisera au cours de son parcours professionnel (accréditation, développement professionnel continu).

Connaissances et compétences à acquérir :

A l'issue de la phase, les connaissances et compétences génériques décrites aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont acquises.

Les connaissances spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :

- anthropologie médicolégale
- procédures d'identification
- balistique
- droit de la santé
- droit du dommage corporel

4.3. Compétences :

Les compétences génériques sont listées dans l'article 4 du présent arrêté.

Les compétences spécifiques sont détaillées dans la plateforme numérique du collège de la spécialité, notamment :

- rédiger un rapport d'autopsie et d'expertise
- expertises en responsabilité médicale
- rapports d'expertise pénale à la demande d'un magistrat
- maîtriser les relations avec les magistrats (cour d'assises, reconstitution, expertises complémentaires…)

4.4. Stages :

1 stage d'un an, accompli soit :

- dans un lieu agréé à titre principal en médecine et légale et expertises médicales
- sous la forme d'un stage couplé ou mixte dans deux lieux agréés à titre principal en médecine et légale et expertises médicales

Critères d'agrément des stages de niveau III :

En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte :

- le fait que le lieu de stage comporte une unité médico judiciaire et/ou un institut de médecine légale
- le fait que les lieux de stage de la spécialité aient un lien avec la médecine légale
- le niveau d'encadrement et les types d'activité

4.5. Evaluation

Modalités de l'évaluation des connaissances :

Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

Modalités de l'évaluation des compétences :

Conformément à l'article 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

4.6. Modalités de validation de la phase :

Conformément aux articles 13 et 59 l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine