Il est créé, à l'Université de LYON, un Diplôme Universitaires sanctionnant un enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Dentaire réalisé dans le cadre de la chaire de Médecine Légale de la Faculté Lyon-Est. Cet enseignement est destiné à former sur le plan juridique et médical des médecins spécialistes en stomatologie et des chirurgiens dentistes appelés à évaluer les dommages corporels dans les différents cadres d’expertises possibles en s’appuyant sur des outils pédagogiques modernes (jeu de rôle, travaux dirigés, classe inversé etc.).
L'enseignement est dispensé dans le courant d'une année universitaire. La présence aux cours est obligatoire, la note d'assiduité permettant de se présenter aux épreuves d'examen.
L'enseignement théorique et pratique est assuré sous la direction du professeur de Médecine Légale, par :
- Des professeurs(es) des U.F.R. de médecine et de l'U.F.R. d'odontologie
- Des professeurs(es) des U.F.R. de droit
- Des magistrats(es) spécialisés(es) dans l'estimation du dommage coporel
- Des médecins contrôleurs de compagnies d'assurances, des assureurs et toute personne compétente.
Durée de la formation : 1 an
L'examen sanctionnant l'enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel comporte les épreuves suivantes :
L’épreuve écrite de 60 questionnaires à choix multiple (QCM) d’une durée de 2h00 porte sur la pathologie séquellaire et la législation.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
- Etablissement d’un mémoire
Le sujet de ce mémoire porte sur un sujet médical ou juridique concernant le dommage corporel et son estimation.
Le mémoire est noté de 0 à 20
Sont déclarés admis, les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
