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  • Unité d'enseignement : Droit de la protection des innovations-politiques des instit
Nombre de crédits de l'UE : 3
Code APOGEE : IPH2156M
    Responsabilité de l'UE :
CINTRAT MAUD
 maud.cintratuniv-lyon1.fr
    Type d'enseignement
Nb heures *
Cours Magistraux (CM)
10 h
Travaux Dirigés (TD)
16 h

* Ces horaires sont donnés à titre indicatif.

    Pré-requis :
aucun
    Compétences attestées (transversales, spécifiques) :

- connaitre le système juridictionnel français et européen

- connaitre le systèmes de délivrance des brevets et des marques français, européen et international

- maîtriser la recherche et l’interprétation des textes législatifs et réglementaires nationaux et européens en matière de brevet et de marque

- maîtriser la recherche des dépôts de demande de brevet et des enregistrements de marque et capacité à déterminer leur statut

- maîtriser la recherche et de l’interprétation des décisions de justice françaises et européennes rendues en matière de propriété industrielle

- déterminer la brevetabilité d’une invention et la validité d’une marque compte tenu de la spécificité du secteur de la santé

    Programme de l'UE / Thématiques abordées :

Cette UE a comme objectif la présentation du droit applicable à la protection des innovations dans le secteur de la santé. Elle vise à introduire le droit des brevets et le droit des marques, tant à l’échelon national qu’européen et international.

Les enseignements sont fondés sur les axes suivants :

I-           Introduction : les sources du droit et les institutions de la propriété industrielle

II-         Le brevet dans la sphère de la santé : conditions d’obtention (l’invention, les conditions de fond, les conditions de forme), exploitation (droits et obligations du breveté, actes imposés, limites et exclusions au droit de brevet, le médicament générique), protection (action en contrefaçon, falsification)

La marque : objet de la marque (nominale, figurative) et régime juridique applicable aux marques de médicaments (critères de validité des signes, marques non valides, marques illicites, acquisition et perte du droit…)
Date de la dernière mise-à-jour : 05/06/2023
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